Des règles complexes
Difficile de résumer en quelques règles le régime juridique des obligations légales de débroussaillement (OLD). En principe, elles ne s’appliquent qu’à certaines zones (article L. 134-1 du code forestier). Tel est le cas :
- des « bois et forêts classés à risque d’incendie » en application de l’article L. 132-1 du code forestier ;
- des « territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » (article L. 133-1 du code forestier). Pour faire simple, il s’agit des bois et forêts situés en Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.
L’article L. 131-11 du même code permet toutefois aux préfets de tous les départements de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteDomaines juridiques
