Du 25 septembre au 29 septembre
Finances
- Un budget annexe est-il obligatoire si le service public de l’eau et de l’assainissement est géré en régie par les communes ?
- TEOM : le cas où la délibération ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition
- « France enfance protégée » : le financement des départements pour 2023
- Entretien des ponts communaux : y aura-t-il un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie ?
- Prescription d’une créance indemnitaire due au titre d’un dommage corporel
Commande publique
- Le gouvernement va-t-il inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP ?
- Un élu employé d’une entreprise de travaux peut-il exercer une mission au profit de la commune ?
Du 18 septembre au 22 septembre
Finances
- Financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour 2023
- Quelles mesures pour corriger l’impact pour les élus de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
- Dotations : dématérialisation et simplification des demandes de subvention
- Impôts locaux : le droit de reprise ne peut pas s’exercer dix jours avant la fin du délai
- Peut-on rendre éligibles au fonds vert les projets de démolition et reconstruction ?
- Le Conseil d’Etat définit le déchet ménager
Commande publique
- Quand un dommage de travaux publics a le caractère d’un accident du travail
- Chantier : une entreprise de BTP peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant
Du 11 septembre au 15 septembre
Finances
- Taxe foncière : le Conseil d’Etat se penche sur la transmission d’immobilisations corporelles
- Les communes seront-elles accompagnées financièrement pour se doter de piscines ?
Commande publique
- Travaux supplémentaires : un maître d’ouvrage peut être indemnisé par le maître d’œuvre
- Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?
Du 4 septembre au 8 septembre
Finances
- Comment soutenir les communes face à la hausse des prix des cantines scolaires ?
- A cause de la sécheresse, une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires ?
- Quelles sont les modalités de compensation de la hausse de 3,5 % du point d’indice ?
- Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
- Dotation exceptionnelle pour les centres municipaux de santé : les montants sont fixés
- La commune qui mutualise les services de police municipale peut-elle refacturer aux autres communes les services ainsi offerts ?
