Dépôt sauvage d’ordures sur une route départementale : qui est responsable de l’enlèvement ?

Publié le 09/06/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Lorsque des dépôts d’ordures, de matériaux ou de pneus sont constatés sur des routes départementales, se pose la question de leur enlèvement. Plusieurs réponses ministérielles permettent de faire le point sur la question. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une question de propriétaire

De manière générale, l’obligation d’entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique qui en est propriétaire. Selon l’article L. 2224-17 du CGCT, « l’obligation générale d’entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d’assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s’y trouvent ».

Hors agglomération

Concernant les routes départementales, hors agglomération, le maire n’est pas propriétaire de la voirie. Selon le ministère (réponse de 2019), il n’a donc aucune obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient être déposés. C’est bien le département qui doit prendre en charge l’enlèvement des dépôts effectués ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité