La réforme fiscale et le gel des dotations d’Etat, qui rend difficile l’abondement des dotations de péréquation « DGF » (péréquation verticale), ont réactivé le débat sur la péréquation entre collectivités locales (péréquation horizontale).
Le législateur a créé quatre fonds de péréquation horizontale : le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), deux fonds (régional et départemental) de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et un fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC). A l’exception du fonds de péréquation des DMTO départementaux, mis en oeuvre dès 2011, ces dispositifs verraient le jour à partir de 2012, avec une montée en puissance échelonnée jusqu’en 2015 pour le ...
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Références
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 123, 124 et 125.
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