Pour un certain nombre de syndicats de la fonction publique, l’action des commissions administratives paritaires (CAP) était jusque-là l’une des principales motivations de participation aux élections professionnelles. Mais la réforme de la fonction publique de 2019, via son chapitre « un dialogue social rénové », allait changer la donne pour le scrutin de 2022.
La raison ? En application de la loi de Transformation de la fonction publique, ces CAP ont vu leurs missions « recentrées » sur les décisions individuelles défavorables. Elles ne sont en effet plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité – depuis le 1er janvier 2020 – ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement – depuis le ...
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Gazette des Communes
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