Mesures mises en place au titre du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité
Dans le cadre de la LFI pour 2022 (articles 29 et 181), le gouvernement a décidé de mettre en place un bouclier tarifaire pour protéger les ménages et les très petites entreprises mais aussi les petites collectivités locales face à une hausse trop importante des prix de l’énergie. Il ne concernera que les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz (TRV) respectivement commercialisés par EDF et Engie (mais aussi par les fournisseurs proposant des offres de marché indexées sur les tarifs réglementés).
Les collectivités bénéficiaires de ce bouclier seront celles de moins de dix employés et de deux millions d’euros de recettes.
Le gouvernement a prévu de maintenir le bouclier ...
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