La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés avait acté l’accès direct aux images de leur caméra individuelle par les agents de police municipale et leur transmission, en temps réel, en particulier, au poste de commandement. Un texte d’application était toutefois nécessaire et attendu. C’est l’objet du décret du 2 novembre 2022. A cette occasion, la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure a également été mise à jour pour tenir compte de la loi du 24 janvier 2022 concernant le délai de conservation des images. La surprise vient de l’article 9 du décret qui impose la fourniture d’un bilan annuel de l’emploi des caméras. La lecture de la délibération de la CNIL apporte un éclairage supplémentaire sur ces nouvelles ...
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