LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX DETTES
Les collectivités bénéficient de l’extinction de leur dette dans un délai de quatre ans dont les conditions sont précisées aux articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Juridiquement, la prescription a pour effet d’éteindre la dette de la collectivité à l’égard de son créancier en l’absence de paiement dans les délais légaux. Ainsi, une fois la déchéance acquise, la dette n’est plus exigible. Le point de départ du délai de prescription est non pas le jour où la créance est née, mais le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le comptable doit vérifier l’application des règles de prescription.
les collectivités peuvent renoncer
L’article 6 de la loi suscitée prévoit ...
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