Afin de faciliter les missions de prévention de la police, de la gendarmerie, et de la police municipale, les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation pouvaient accorder une autorisation d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. Le formalisme de la procédure était assez lourd, d’où l’idée d’autoriser, dans la loi et de manière permanente, les forces de sécurité intérieure à entrer dans ces parties communes, à des fins d’intervention et de l’étendre aux services d’incendie et de secours. C’est effectif depuis fin novembre. La police municipale, quant à elle, est toujours concernée par l’autorisation expresse.
Jusqu’à présent : une autorisation expresse pour tous
Depuis la loi du 21 janvier ...
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