Il appartient à un agent public qui s’estime victime d’harcèlement moral, de soumettre au juge des ...
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Statut
Harcèlement moral
Publié le 29/09/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.Ma Gazette
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