La mise en fourrière sur prescription d’un agent de police municipale
L’immobilisation d’un véhicule par les gardes champêtres est possible en vertu de l’article R.325-3 du code de la route. Cependant, la prescription de mise en fourrière ne leur est pas ouverte. C’est ce que souhaitaient permettre plusieurs amendements parlementaires. En ajoutant à l’article L.325-2 du code de la route, deux alinéas qui étaient spécialement dédiés aux gardes champêtres, on comblait une lacune et on permettait aux agents travaillant dans les petites communes de pouvoir agir seuls. Malheureusement, cet article a été seulement complété par la mention des gardes champêtres, à la suite des agents de police municipale. Ainsi, au final, la prescription de la mise en fourrière n’est possible que par un agent de ...
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