Développer de nouvelles alternatives aux poursuites, simplifier la mise en œuvre du travail d’intérêt général ou encore extension de la procédure de l’amende forfaitaire minorée… Tels sont les principales mesures issues de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites
Les objectifs des procédures alternatives aux poursuites pénales sont multiples : désengorger les tribunaux tout en donnant une réponse pénale permettant la réparation du dommage, la cessation des troubles ou le reclassement de l’auteur. Il s’agit d’apporter, de manière adaptée et rapide, une réponse pénale à des infractions dont la gravité demeure relative, et ce, dans un temps réduit.
Les ...
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