L’obligation (nouvelle) de réaliser une étude d’impact en amont de l’opération
Les redécoupages intercommunaux ont été facilités par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a instauré une nouvelle procédure de scission et étendu aux communautés d’agglomération la procédure dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’un EPCI sans son accord. Une autre nouveauté a été introduite à cette occasion : l’obligation pour la collectivité qui prend l’initiative du changement de périmètre de réaliser une étude d’impact qui en détaille les incidences « sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et des ...
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