La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux

Publié le 23/02/2021 • Par Caroline Garcia • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Dans une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait la demande de la Commission du contentieux de stationnement payant de rembourser un millier de forfaits post-stationnement établis sans base légale.

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17 000 euros, c’est le montant que la ville de Marseille devrait rembourser à des automobilistes ...

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Conseil d'Etat, 23 décembre 2020, req. n°437649

La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux

11/04/2021 10h21

Bonjour
Je suis concernée par cet article. J’ai reçu une contravention pour le stationnement illegal de ma voiture à Marseille alors que j’habite en Gironde et que mon vehicule n’a jamais circulé à Marseille. J’ai utilise toutes les voies de recours. J’ai demande a connaitre les preuves de et modalites qui ont conduit a cette contravention pour vérifier que je n’étais pas victime d’une usurpation de plaques.
Depuis 1,5 an aucune réponse, je ne peux joindre personne par téléphone et mon dossier lorsque je consulte son statut est tjrs en mémoire de défense depuis décembre 2019 !!! Par crainte de me retrouver dans cette même situation J’ai du changer mes plaques d’immatriculation.
Sentiment d’être pris en otage dans un dédales de procédures administratives qui n’aboutissent pas.
Mme Rodrigues

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