Examiné lors du Conseil commun de la fonction publique ce vendredi 2 octobre, le projet d’ordonnance comprend des mesures en matière de santé et de famille prévoyant notamment une instance médicale unique ainsi que plusieurs dispositions en matière de congés pour raison de santé ou de congé paternité. Un texte qui pourrait porter atteinte au secret médical selon les syndicats.
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Premier projet d’ordonnance prise en application de la loi du 6 août 2019, le texte « santé famille » a été débattu, vendredi 2 octobre, au Conseil commun de la fonction publique, en présence de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin.
Parmi les 14 articles contenus dans le projet, certains points ont été l’occasion de vives discussions entre le gouvernement et les syndicats.
L’article 7 qui instaure
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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Les syndicats réservés sur le projet d’ordonnance « santé famille »
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