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Fonction publique

Tout comprendre du projet de loi de transformation de la fonction publique

Publié le 14/02/2019 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

OD
Bénédicte Rallu
"Un dialogue social plus stratégique", "des leviers managériaux développés", "la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents", "la mobilité et l'accompagnement des transitions professionnelles", "le renforcement de l'égalité professionnelle"... Que se cache-t-il derrière les grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique ? La Gazette fait le point.

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Le projet de loi de transformation de la fonction publique, c’est 33 articles développés sur 52 pages. C’est surtout un projet de texte qui se justifie par le « besoin de moderniser le statut », a défendu Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique, jeudi 14 février, à l’occasion de sa présentation officielle.
Il entend faire adopter par le Parlement « avant l’été », un texte enrichi d’amendements et « éclairé à la lumière du grand débat national ». Son objectif : rendre la fonction publique « plus agile et plus véloce ».

Pour les syndicats, le gouvernement commence à détricoter le statut. Et au pas de course : les réunions techniques et phases de consultations des conseils supérieurs vont s’enchaîner jusqu’au 6 mars (séance du Conseil commun de la fonction publique). Voici les cinq axes du projet de loi.

1) Un dialogue social plus stratégique

Le gouvernement souhaite créer une instance unique, le « comité social d’administration », issu de la fusion des comité techniques (CT) et des comités d’hygiène de santé et conditions de travail (CHSCT) (article 2). C’est dans cette instance unique « que les décisions de promotion pourraient être prises, au fil de l’eau », explique Olivier Dussopt.

Le projet de loi prévoit aussi de recentrer les commissions paritaires sur les situations individuelles les plus délicates (disciplinaire, recours) (article 3) et de développer le recours à la négociation collective (article 4).

2) Développement des leviers managériaux

La volonté de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique par la voie du contrat trouve sa traduction dans l’article 5. Dès le nombre de 40 000 habitants dépassé, communes et établissements publics intercommunaux à fiscalité propre pourraient recruter, par voie de contrat, des non-fonctionnaires sur les emplois de directeurs généraux des services, des services techniques et de directeur général adjoint des services. L’accès à ces emplois n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. La mesure, portée par le gouvernement, avait été censurée par le Conseil constitutionnel en 2018.

L’État maintient sa volonté de recours accru au contrat avec la création d’un nouveau CDD « de projet » pour six ans maximum dans les trois versants (article 6). Lequel « ressemble beaucoup au contrat de chantier du secteur privé », admet le secrétaire d’État. « Il y a des rapprochements à faire en matière de droit du travail. Mais dans le cadre du statut. »

Le projet de texte élargit le recours au contrat sur les emplois à temps non complet dans la FPT (article 8) à toutes les collectivités (il est permis pour les seules communes de moins de 1000 habitants actuellement) Et ce, sur une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale, tout en améliorant leur sécurité juridique et les droits auxquels ils peuvent prétendre. L’idée est de ne plus recourir à la vacation.

La rémunération au mérite sera discutée dans le cadre de la réforme des retraites.

Il devrait y avoir aussi généralisation de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants (article 10). Pour la FPT, il est prévu que la demande de révision du compte rendu de l’entretien auprès de la commission administrative paritaire intervienne désormais à la seule demande de l’agent.

L’article 11 sécurise la rémunération de tous les agents, y compris les contractuels recrutés sur emplois permanents, et prend en compte, comme pour les fonctionnaires, leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs. Olivier Dussopt précise que le sujet de la rémunération au mérite sera discutée dans le cadre de la réforme des retraites.

3) Transparence et équité du cadre de gestion

Le projet de loi prévoit également que les agents publics qui seront désormais soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) seront :

  • ceux qui occupent des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient
  • ceux qui partent créer ou reprendre une entreprise
  • ceux qui quittent de manière définitive ou temporaire le secteur public pour le secteur privé (article 15).

Une ordonnance pourra prévoir toute mesure visant à réformer la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels pour favoriser la couverture sociale complémentaire des agents publics (article 16). A cet égard, le gouvernement est en attente du rapport des deux inspections générales missionnées sur le sujet.

Un an pour délibérer des nouveaux cycles de travail.

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) sont supprimés par l’article 17. Ce qui imposera aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération, de nouveaux cycles de travail.
Elles disposeront pour ce faire d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions.

Le projet de loi permet aux centres de gestion départementaux volontaires et qui sont situés dans la même région, de fusionner, créant ainsi un centre interdépartemental de gestion qui se substituerait aux centres de gestion départementaux.

Il charge aussi le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de remettre, chaque année un rapport au parlement sur l’utilisation des cotisations perçues (article 18).

4) Mobilité et transitions professionnelles

Le gouvernement souhaite aussi garantir la portabilité des droits du compte personnel de formation (CPF) en cas de mobilité public/privé (article 20), « un chantier déjà engagé puisqu’il fait consensus », rappelle Olivier Dussopt.

Autres mesures prévues : créer une portabilité du CDI en inter-versants, favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et le droit à l’allocation de retour à l’emploi. Un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration doit également voir le jour.

5) Égalité professionnelle renforcée

Plusieurs dispositions écrites dans le protocole d’accord égalité entre les femmes et les hommes sont transposées dans le projet de loi :

  • obligation de plans d’action « égalité professionnelle » au sein des employeurs publics d’ici à 2020 (article 27) ;
  • extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction (article 28) ;
  • inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse, maintien des primes FPT en cas de congé maternité et maintien des droits à l’avancement/promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans (article 30).

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Commentaires

Tout comprendre du projet de loi de transformation de la fonction publique

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Brigitte13

15/02/2019 09h26

Le congé pour accompagner un parent âgé ou malade est bien oublié par la loi,
Cordialement,

Titi

12/06/2019 11h21

Il faudrait que la loi précise les garanties quant à ce qui a trait à la rémunération au mérite Eviter que les cadres et hauts cadres ne favorisent pas leurs petits ou grands copains : ce que j’ai malheureusement constaté ds ma collectivité,quel que soit le maire élu, à de nombreuses reprises.
Quant également,aux CAP, déléguées aux CIG il faudrait que les demandes des agents soient transmises au Cig. Ce qui n’est pas le cas. Les dossiers non transmis demeurent encore plus infructueux. Le secrètaire général à tous pouvoirs rien sauf le maire ne le régule Qd les 2 sont pourris…..

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