Tout d’abord, un constat : « l’édifice normatif est un tel engrenage qu’il apparaît comme un frein à la compétitivité ». La simplification des normes est donc urgente et doit concerner tous les domaines dans lesquels les collectivités interviennent.
Le rapport recense 15 domaines et propose 268 mesures de simplification possibles parmi lesquelles on retrouve la 1ère préoccupation des collectivités : l’accessibilité.
Supprimer le délit pénal en matière d’accessiblité – Face au caractère excessif de ses décrets d’application qui font peser des obligations trop lourdes sur les collectivités, le rapport recommande revoir certaines définition réglementaire. Illustration :
- substituer à la définition réglementaire = « la personne doit pouvoir occuper un ...
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