Le point sur les autorités de classement des armes
Le décret n°2017-909 a défini une nouvelle répartition de compétence entre le ministère des Armées et le ministère de l’Intérieur dans le domaine du classement des armes et listés à l’article R311-2 du code la sécurité intérieure. Les professionnels sont responsables du classement de leur matériel. En cas de doute, ils peuvent saisir l’autorité compétente qui rendra une décision de classement (source : Portail de l’armement).
Le ministère des armées est compétent pour le classement des matériels de guerre relevant de la catégorie A2 (armes relevant des matériels de guerre dont l’acquisition et la détention sont interdites). En application de l’article R2331-2 du code de la défense et l’arrêté du 1er août 2017, les demandes de ...
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