Pas de lanceurs de balles de défense « intelligents » pour la police municipale

Classement des LBD

Les lanceurs de balles de défense, armes intermédiaires lançant des projectiles non métalliques, peuvent être classés :

• en catégorie A comme le lanceur de balles de défense 40 x 46
• en catégorie B 3°
• ou en catégorie C 3°.

C’est un arrêté ministériel qui précise la catégorie de l’arme, comme celui de 2001 pour les différents modèles de LBD de la société Verney-Carron : Flash-ball modèle super pro (B 3°) ou modèle compact (C 3°).

Les exigences propres à la police municipale

L’article R 511-12 du CSI impose plusieurs contraintes pour les lanceurs de balles de défense équipant les services de police municipale :

• un classement en catégorie B 3° ou C 3°
• un calibre de 44 mm minimum.

Classement et clap de fin

Suite aux critiques qui portaient sur le manque ...