Classement des LBD
Les lanceurs de balles de défense, armes intermédiaires lançant des projectiles non métalliques, peuvent être classés :
- en catégorie A comme le lanceur de balles de défense 40 x 46
- en catégorie B 3°
- ou en catégorie C 3°.
C’est un arrêté ministériel qui précise la catégorie de l’arme, comme celui de 2001 pour les différents modèles de LBD de la société Verney-Carron : Flash-ball modèle super pro (B 3°) ou modèle compact (C 3°).
Les exigences propres à la police municipale
L’article R 511-12 du CSI impose plusieurs contraintes pour les lanceurs de balles de défense équipant les services de police municipale :
- un classement en catégorie B 3° ou C 3°
- un calibre de 44 mm minimum.
Classement et clap de fin
Suite aux critiques qui portaient sur le manque ...
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