Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, de la prise en charge des fractions d’emploi de gestionnaires de ces emplois, des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert de ces personnels, du transfert de ces agents, de la prise en charge des dépenses d’action sociale des agents non titulaires de droit public, des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants après le transfert de services, en application de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Références
Arrêtés du 2 mai, JO du 10 mai 23970830, 23970841, 23970852, 23970864, 23970876, 23970943
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