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M'inscrire gratuitementPouvoir de police du maire
Publié le 29/04/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.Ma Gazette
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TA Caen, 2ème chambre, 22 décembre 2010, n° 1001622-1002033
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