La rupture conventionnelle, un divorce par consentement

J’ai bien lu la partie concernant la rupture conventionnelle dans la loi. Si on pourrait penser qu’il s’agit d’une évolution allant dans le bon sens, il faut attendre le décret d’application.

Si j’ai bien compris l’esprit de ce texte, tout agent dès lors qu’il n’est en mesure de disposer d’une retraite au taux plein peut bénéficier de la rupture conventionnelle. A ce titre, il bénéficie de l’assurance chômage… et c’est là que les problèmes démarrent car nombreuses sont les collectivités à ne pas cotiser pour cette assurance pour leurs agents. On pourrait alors penser que la collectivité mettant en place cette mesure devrait aussi prendre en charge l’assurance chômage. Si tel est le cas, je doute de son application par de nombreuses collectivités.

Par ailleurs, dans ce cadre, le texte prévoit une somme minimale à remettre au collaborateur concerné par la mesure. Cette contribution minimale étant de droit, il est fort probable que son montant soit faible… pour éviter de se mettre à dos les élus du territoire.

Comme le diable se cache dans les détails, il faudra attendre la publication du décret d’application pour en connaître la portée exacte.