Le gouvernement table sur une adoption définitive du projet de loi avant l’été pour une application, au 1er janvier 2020. La plupart de ses dispositions feront l’objet de décrets d’application. Le gouvernement a toutefois retenu la voie de l’ordonnance, au nom du « délai nécessaire aux réflexions et aux expertises en cours » et pour « permettre le travail de concertation avec les parlementaires et les syndicats », selon Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Quatre articles sont concernés :
- l’article 5, pour « développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique »,
- l’article 17, pour revoir les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires, notamment la couverture complémentaire en matière de prévoyance (participation financière des employeurs publics), le fonctionnement de la médecine du travail, les congés et positions statutaires liées à des raisons de santé y compris le temps partiel pour raison thérapeutique,
- l’article 21, pour « garantir la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre les secteurs public et privé »,
- l’article 22, pour prendre des mesures en matière de formation.
En réponse à un amendement LREM, Olivier Dussopt a en outre promis, pour la prochaine séance publique, un nouvel article autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour codifier les dispositions relatives aux trois versants de la fonction publique.
Rupture conventionnelle
La commission a renforcé l’axe du projet de loi qui veut rapprocher les règles applicables à la fonction publique et celles du
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Gazette des Communes
Références
- projet de loi de transformation de la fonction publique, Assemblée nationale
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