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PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Projet de loi fonction publique : les premiers amendements adoptés

Publié le 03/05/2019 • Par Nathalie Levray • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

CommLoisAN 2 Mai 2019
Twitter députée Nicole Dubré Chirat
Egalite professionnelle, télétravail et outils numériques, missions du directeur général contractuel et déontologie sont les principaux points qui ont fait l'objet de débats et d'amendements lors de la première journée d'examen du projet de loi fonction publique par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

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La commission des lois de l’Assemblée nationale a entamé, jeudi 2 mai, l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Seize articles ont été passés en revue. Les questions de dialogue social, de droit à la déconnexion – les amendements ont été retirés et la rapporteure a indiqué que la majorité « allait [y] travailler » avant la séance publique – et de contractualisation puis de déontologie ont donné lieu à de longs échanges de vues.

Dialogue social

En termes de dialogue social, la rapporteure, Emilie Chalas, a fait adopter deux amendements (874, 875) incluant dans le champ d’intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique, d’une part les enjeux relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations, d’autre part les dispositifs de régulation des outils numériques et du télétravail.

Une modification de la loi statutaire du 26 janvier 1984 est proposée, d’une part pour mettre en place une commission consultative paritaire (CCP) unique par collectivité ou établissement public, compétente à l’égard des agents contractuels sans distinction de catégorie (amdt 876), d’autre part pour préciser la procédure applicable pour que le dialogue social se poursuive en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics (amdt 860).

Le DG contractuel dans le collimateur

La contractualisation au sein des collectivités territoriales a occupé une large place dans les débats. La rapporteure a fait adopter trois amendements relatifs aux directeurs généraux :

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