Fiche pratique réalisée par Philippe Liberatore, chef de service de police municipale (Gap).
Agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant
En vertu des articles R.2333-120-8 et R.2333-120-9 du CGCT, le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, ou le responsable habilité du tiers contractant nomment les agents chargés d’établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement. Les agents assermentés ont pour mission de constater le non-paiement de la redevance de stationnement, le cas échéant de notifier l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, mais ne procèdent donc pas à l’encaissement de ce produit. Les agents de la police municipale sont habilités ...
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