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Réglementation

Dépénalisation du stationnement (5) : contentieux, schéma récapitulatif, glossaire

Publié le 15/10/2018 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Cette fiche explique le recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et propose un résumé des règles qui organisent le stationnement payant depuis le 1er janvier 2018.

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Modalités de recouvrement

La dépénalisation du stationnement prévoit pour le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule les délais suivants : trois mois pour payer le FPS, un mois pour former un recours auprès de l’autorité dont dépend l’agent, un mois pour saisir la CCSP.

La commission du contentieux du stationnement payant

La décentralisation du stationnement payant s’accompagne de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
L’article L.2333-87/V du CGCT dispose que:

« la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le ...

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