Modalités de recouvrement
La dépénalisation du stationnement prévoit pour le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule les délais suivants : trois mois pour payer le FPS, un mois pour former un recours auprès de l’autorité dont dépend l’agent, un mois pour saisir la CCSP.
La commission du contentieux du stationnement payant
La décentralisation du stationnement payant s’accompagne de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
L’article L.2333-87/V du CGCT dispose que:
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