Fiche pratique réalisée par Philippe Liberatore, chef de service de police municipale (Gap)
Les prémices de cette réforme
En 2003, dans un rapport consacré au financement des transports urbains, il avait été proposé que soit intégré un amendement à la loi relative aux responsabilités locales portant sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement
payant sur voirie. Faute de garanties juridiques, l’amendement n’avait pas été retenu…
À la suite de plusieurs rapports déposés, en janvier 2014, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, intègre des articles concernant la dépénalisation du stationnement payant sur voirie (voir les fiches 44/05 et 45/05). Le cadre juridique de cette réforme du stationnement est finalement ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés