Dépénalisation du stationnement (1) : la réforme du stationnement payant

Publié le 01/06/2018 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

En application de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale -ou du syndicat mixte compétent- pour l’organisation de la mobilité peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement.

Fiche pratique réalisée par Philippe Liberatore, chef de service de police municipale (Gap)

Les prémices de cette réforme

En 2003, dans un rapport consacré au financement des transports urbains, il avait été proposé que soit intégré un amendement à la loi relative aux responsabilités locales portant sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement
payant sur voirie. Faute de garanties juridiques, l’amendement n’avait pas été retenu…
À la suite de plusieurs rapports déposés, en janvier 2014, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, intègre des articles concernant la dépénalisation du stationnement payant sur voirie (voir les fiches 44/05 et 45/05). Le cadre juridique de cette réforme du stationnement est finalement ...

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