Fiche pratique réalisée par David Lévi-Valensi, policier municipal, intervenant CNFPT.
L’article 1 annonce qu’il modifie le code de la route (CR).
L’article 2 étend et modifie la liste des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation. Le but : assurer la protection des piétons et prévenir les circulations en sens interdit ou à contresens.
L’article R.121-6 du CR prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’article L.121-3, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° ;
2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, prévus à l’article R.412-6-1 ...
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