200 euros pour l’instruction d’un permis de construire, 300 euros pour celle d’un permis de construire hors habitation ou 40 euros pour celle d’un permis de démolir… Voici quelques exemples des tarifs arrêtés lors du conseil municipal du 12 avril dernier dans la commune de Sauteyrargues (Hérault). « Des tarifs qui correspondent à ce que nous facture la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup dont nous faisons partie », souligne Eliette Charpentier, maire de Sauteyrargues.
Suite à la loi Alur de mars 2014 – qui signe notamment la fin de la mise à disposition des services de l’État en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes et adhérant à une communauté de plus de 10 000 habitants – l’intercommunalité, qui compte 36 communes, a créé un service d’urbanisme. Un service mutualisé qui facture aux communes l’instruction des permis relevant de son territoire. « Le coût de ce type de service est lié au temps qu’y consacrent les agents, aux frais de reprographie, d’envoi des documents aux services instructeurs – quoique dans ce domaine, tout passe par voie dématérialisée », note Nicolas Polubocsko, avocat associé au Cabinet Landot.
Le nombre d’actes bondit
Si Sauteyrargues a dans un premier temps essayé d’assurer elle-même l’instruction des permis, la commune y a rapidement renoncé face à la complexité des dossiers. « Nous avions alors une demi-douzaine de permis de construire par an, ce qui restait soutenable, même si cela représentait un coût supplémentaire », poursuit l’édile. Au deuxième trimestre 2017, le prix facturé par la communauté de communes passe de 150 à 200 euros. « Nous sommes passés en RNU (règlement national d’urbanisme) pour de nombreuses communes, ce qui a exigé de consacrer plus de temps à certains permis de construire et a conduit à recruter une nouvelle instructrice », explique-t-on à la communauté de communes du Grand pic Saint Loup.
Surtout, le nombre d’actes d’urbanisme à Sauteyrargues bondit, faisant passer la facture pour la commune de 900 euros en 2016 à 3 475 euros en 2017 et même 2 260 euros pour le seul premier trimestre 2018. C’est ainsi que le conseil municipal du 12 avril a délibéré pour demander aux pétitionnaires le remboursement de ses frais d’instruction. « L’alternative aurait été d’augmenter les impôts. Mais il me semble plus logique de faire payer les pétitionnaires plutôt que l’ensemble des habitants », explique Eliette Charpentier.
Fragilité juridique
Une décision qui, juridiquement, n’apparaît cependant pas très solide. Deux réponses ministérielles à des questions de parlementaires de 2014 et 2018 rappellent que la facturation des pétitionnaires ne serait envisageable que si une disposition législative l’autorisait expressément, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques. « Or rien de tel n’est à l’ordre du jour », assure Nicolas Polubocsko.
La maire de Sauteyrargues entend, elle, se saisir d’un vide juridique : « Si rien ne nous y autorise, rien ne nous l’interdit non plus », veut-elle croire.
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