RAPPORT DE MISE A DISPOSITION
L’an 2018, le 1er du mois de février, à 12 heures 30, nous, gardiens de police municipale TARTEMPION Michel, matricule 4733, assisté du gardien de police municipale UNTEL Eric, matricule 4587, (selon votre qualité :
– soit agents de police judiciaire adjoints, agréées et assermentés en résidence administrative à la police municipale de X-ville, vu les articles L.511-1 à L.515-1 du CSI, L.130-5, R.130-2 du code de la route ainsi que les articles 21/2, 21-2, D15 du CPP,L. :
– soit gardes champêtres, agréés et assermentés en résidence administrative à la police municipale de X-ville, vu les articles L.521-1 du CSI, ainsi que les articles 27 du CPPL.130-4 /2° et R.130-3 du code de la route)
rapportons les faits suivants : ce jour, le 31 janvier ...
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