Créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 reconnaît à tout fonctionnaire le droit de consulter un référent déontologue. Le décret du 10 avril 2017 vient déterminer les modalités et les critères de désignation des agents exerçant cette fonction.
Les agents susceptibles d’être désignés référent déontologue
Le référent déontologue doit être désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions. Selon les cas, les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de la collectivité territoriale concernée, ou par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, JO du 12 avril 2017.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 17 septembre 2017.
- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 29 janvier 2017.
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