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Déontologie des agents

Le décret « référent déontologue » en 7 questions

Publié le 12/04/2017 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH, Tribune

Samuel-Dyens-UNE
SD
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue a, enfin, été publié au JO du 12 avril 2017. Samuel Dyens, Président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) et avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, donne son premier sentiment sur ce texte... marqué par la déception.

Samuel Dyens

Avocat - Goutal , Alibert et associés - ANJT

Le décret renforce-t-il le texte qui avait été  soumis au Conseil commun de la fonction publique le 31 janvier 2017  ?

Loin s’en faut. Même si la volonté initiale était d’avoir un encadrement léger du référent déontologue, afin de pouvoir l’adapter à toutes les configurations institutionnelles (Etat, collectivités, établissements hospitaliers), force est de constater que les dispositions prévues pour désigner, organiser et garantir la fonction de déontologue relèvent davantage de l’incantation que de la contrainte, hormis l’obligation de désigner un déontologue !

Le décret du 10 avril répond-il aux attentes ?

La déception est à la hauteur des attentes et des espoirs que le déontologue a fait naître dans certaines administrations et chez certains praticiens. Conçu comme un véritable appui pour les agents et les cadres dans la connaissance et le respect de leurs impératifs déontologiques, le déontologue tel qu’il ressort du décret du 10 avril 2017 laisse une très grande marge de manœuvre à chaque responsable de collectivité pour organiser la fonction à sa guise.

Certains s’en féliciteront ; mais l’intérêt de tous aurait consisté à préciser davantage les contours et les conditions d’exercice de la fonction.

Que sait-on désormais de ce référent déontologue ?

D’abord, qui peut l’être. L’autorité territoriale peut désigner, pour la durée qu’elle souhaite, un ou plusieurs agents titulaires ou en CDI de la collectivité territoriale ou de l’établissement, en activité ou en retraite, de quelque catégorie que ce soit. Il peut également s’agir d’un collège (pouvant intégrer des personnes extérieures à la fonction publique), dont la composition et les attributions seront fixées par arrêté. Mais il peut aussi s’agir de personnes relevant d’une autre administration que celle dans laquelle le référent est désigné.

Ensuite, que l’autorité territoriale pourra nommer un même déontologue pour les services placés sous sa responsabilité et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans une logique de mutualisation.

Enfin, qu’une communication doit être assurée par tout moyen pour faire connaître celui (ou ceux) qui exerce la fonction de référent déontologue et les modalités de sa saisine.

Les garanties entourant la fonction sont-elles suffisantes ?

Non, bien au contraire ! Le projet de décret soumis au CCFP faisait apparaître l’obligation pour la collectivité de garantir au référent « l’indépendance nécessaire » à l’exercice de sa mission. Rien de tel dans le décret publié. Il est seulement mentionné que le référent est désigné « à un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions » et que l’autorité territoriale doit lui mettre à disposition les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l’exercice effectif de sa fonction. Si tout cela est parfaitement louable, rien ne garantit réellement l’autonomie dont le déontologue doit bénéficier pour assurer convenablement sa mission.

En revanche, l’obligation qui lui est imposée de respecter le secret et la discrétion professionnels est à saluer.

Quel sera le périmètre exact de sa mission ?

Hormis le cas dans lequel un collège sera désigné (l’article 2 imposant que les attributions du collège soient déterminées par arrêté), rien dans le décret n’impose de formaliser précisément les missions du déontologue. L’obligation de donner à ce dernier une lettre de mission, précisant les spécificités de la structure d’exercice de sa fonction et des risques déontologiques existants, qui figurait dans le projet de décret, a disparu. On peut penser que cela ira de soi, mais mentionner une telle obligation dans le décret aurait été préférable.

L’institution du référent déontologue sera-t-elle efficace ?

Le référent déontologue sera ce que les collectivités territoriales en feront. Ainsi que les centres de gestion : n’oublions pas que ces derniers doivent fournir cette prestation à leurs affiliés obligatoires ou volontaires, et que la chose ne sera pas aisée non plus pour ces établissements. La grande latitude laissée par le décret aux collectivités laisse augurer des organisations très différentes de la fonction.

La grande latitude laissée par le décret aux collectivités laisse augurer des organisations très différentes de la fonction de déontologue

Pour autant, il faut rappeler la finalité que la loi a assignée au référent déontologue : permettre aux agents d’exercer effectivement leur droit à un conseil déontologique utile. Et ne pas en faire un gadget.

Le référent déontologue a-t-il réellement un avenir ?

Je le crois fondamentalement. Les collectivités qui ont commencé à réfléchir sur ce dispositif avant la publication du décret ont déjà perçu l’intérêt qu’il y a à prendre cette fonction au sérieux, afin d’accompagner cadres et agents dans leurs obligations respectives. Et ce d’autant que l’Etat lui-même attache une réelle importance à ce dispositif, puisque le référent déontologue pourra également se voir attribuer la fonction de « référent-alerte éthique » (projet de décret d’application de l’article 8 de la loi Sapin 2) et de « référent-laïcité » (circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique).

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