Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Fonction publique territoriale

Installer la fonction de référent déontologue en six étapes

Publié le 19/06/2017 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Business Ethics Conceptual Vector Illustration
hofred - Fotolia
Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du déontologue.

Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Maîtriser les compétences minimales du déontologue

L’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précise le champ d’intervention minimal au titre duquel le déontologue peut être saisi par un agent. Il s’agit des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de ladite loi de 1983.

Sans entrer dans une énumération exhaustive, il faut attirer l’attention des responsables territoriaux sur le fait que le déontologue peut être questionné sur les conditions d’application des obligations déontologiques énumérées à l’article 25 (dignité, probité, impartialité, neutralité…), mais également sur celles figurant aux articles 25 bis (prévention des conflits d’intérêts), 25 ter (obligation de déclaration d’intérêts), 25 quinquies (obligation de déclaration de situation patrimoniale), 25 septies (cumul d’activités) ou encore les « classiques » articles 26 (secret et discrétion professionnels) et 28 (obéissance hiérarchique).

Même si l’obligation de réserve ne figure pas dans la loi de 1983, il est évidemment fortement recommandé de ne pas refuser de répondre à la sollicitation d’un agent sur la portée ou les conditions d’application d’une obligation qui pose autant de questions aujourd’hui, notamment dans ses rapports avec les réseaux sociaux. On ne peut qu’inciter le déontologue à pallier la carence du législateur sur ce point.

Ne pas avoir une approche restrictive de la fonction

Déjà importantes si l’on s’en tient au seul libellé de l’article 28 bis, les compétences du déontologue peuvent être considérablement étendues en fonction de l’ambition que la collectivité publique souhaite lui donner.

Ainsi, il est parfaitement concevable de confier au déontologue le soin d’accompagner les élus dans leurs propres obligations de prévention des conflits d’intérêts et déclarations de situation patrimoniale ou d’intérêts (en application de la loi du 11 octobre 2013).

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club RH

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club RH

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  3. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  4. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  5. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  6. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  7. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  8. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  9. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  10. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  11. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  12. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  13. Déontologie et service public local
  14. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  15. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  16. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  17. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  18. Le fonctionnaire territorial en campagne
  19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  23. De nouvelles limites au devoir de réserve
  24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  27. La commission de déontologie en 10 questions

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Installer la fonction de référent déontologue en six étapes

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X