Cadre juridique
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires intègre à la loi du 13 juillet 1983 sur le statut général des agents publics le « respect du principe de laïcité ». Cette obligation s’applique aux fonctionnaires, aux agents contractuels, y compris employés en contrat aidé, aux apprentis, stagiaires et volontaires du service civique, ainsi qu’aux personnes privées auxquelles est confiée une mission de service public et à leur personnel.
Portée
Les agents publics doivent se tenir à une stricte neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent manifester aucune conviction religieuse ou préférence à l’égard de telle ou telle croyance, aucun comportement discriminatoire. Ainsi doivent-ils ...
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Gazette des Communes
Références
Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique
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