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Publié le 10/05/2017 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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Un décret du 6 mai permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d’Etat.
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