Avec l’arrivée des cigarettes électroniques, la question s’était posée de l’assimilation de l’action de vapoter à celle de fumer. La Cour de cassation y avait répondu dans un arrêt du 26 novembre 2014: l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Il fallait donc en passer par une loi.
L’interdiction de vapoter était donc une des mesures de la loi Santé de Marisol Touraine de janvier 2016. Un décret devait ensuite en préciser les termes et déterminer les sanctions prévues. Il aura fallu attendre plus d’un an. C’est l’objet du décret du 25 avril 2017 qui précise que l’ensemble de ces mesures entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
De l’interdiction de fumer…
L’interdiction de fumer dans les lieux publics issue de la loi Evin présente des modalités ...
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