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L’interdiction de fumer dans les lieux publics peut-elle être retenue en cas de « vapotage » ?

Publié le 27/01/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Non, selon la Cour de cassation qui rappelle que les textes répressifs sont d’interprétation stricte.

Les faits et la procédure

Le 13 avril 2013, Mme X… a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. La juridiction de proximité de Paris (19°) l’a relaxée le 12 février 2014. Le Ministère public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La Cour de cassation a statué le 26 novembre 2014.

L’analyse

Le juge de proximité avait rappelé que les textes de répression sont d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal) et que l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. En outre, toujours selon le juge, la cigarette électronique « ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle », « le liquide, mélangé à l’air, diffusé sous forme de vapeur ». En conséquence, les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables dans cette affaire. La contrevenante doit donc ...

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