« Je veux me rendre compte dans quelle mesure les dispositifs de sécurité et de prévention mis à la disposition des maires des villes de plus de 30.000 habitants sont utilisés ou pas. Il faut faire la différence entre les élus qui parlent et ceux qui agissent. Chacun a le droit de savoir qui fait et qui ne fait pas ».
C’est en ces termes que le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, avait justifié, au lendemain d’une série de violences survenues en juillet dans les quartiers de Grenoble et à Saint-Aignan, l’envoi d’une circulaire aux préfets leur demandant de faire un bilan de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.
Un vif débat avait alors éclaté sur la responsabilité des élus, le ministre de l’industrie de l’époque, Christian Estrosi, allant jusqu’à proposer des sanctions pour les maires dits « laxistes ».
« Un véritable décollage »
Quatre mois plus tard, le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), placé sous la tutelle de l’Intérieur, publie les résultats de cette enquête. Le document est court, moins d’une page, et ne comporte aucun commentaire qualitatif.
A lui seul, cependant, cet état des lieux, diffusé le 30 novembre, pourrait bien donner un second souffle à la politique du gouvernement.
Car tandis qu’une série d’études menées ces dernières années par le Conseil national des villes, l’Inspection générale de l’administration ou encore l’Association des maires de France pointaient « la non-application » par les maires de ce texte très controversé – au point d’amener le gouvernement à lancer en octobre 2009 un plan national de prévention de la délinquance destiné à relancer la loi éponyme, le bilan du CIPD révèle aujourd’hui qu’un nombre croissant d’élus locaux ont commencé à mettre en place les dispositifs législatifs.
« Il est désormais inexact de dire que la loi du 5 mars 2007 ne s’applique pas », affirme le secrétaire général du CIPD, Philippe de Lagune, auteur de la synthèse. Tout au contraire, depuis le début de l’année 2010, on constate un véritable décollage de son application. Ce mouvement concerne des municipalités de toutes sensibilités et de toutes tailles ».
Les CDDF multipliés par trois en moins d’un an
Il en ressort notamment que 102 conseils des droits et devoirs des familles ont été créés ou sont en cours de création. Mesure de responsabilisation parentale emblématique de la loi, ces CDDF avaient été vivement contestés par les élus locaux, soucieux de ne pas se transformer en « shérifs ».
En juin dernier, le secrétariat d’Etat chargé de la famille n’en dénombrait qu’une trentaine, dont la majorité se révélait peu actifs. Le ministère recense également 126 maires pratiquant le rappel à l’ordre, et 10 pratiquant la transaction, deux mesures législatives également ignorées jusque là.
S’agissant du partenariat local, on compterait à ce jour :
- 1.069 conseils locaux (et intercommunaux) de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD),
- dont 864 dans des communes de plus de 10.000 habitants (sur 930 communes recensées)
- et 205 pour des communes de moins de 10.000 habitants.
Sont par ailleurs recensés :
- 398 contrats locaux de sécurité (CLS),
- 50 stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance.
Parmi ces 50 contrats et stratégies :
- 39 sont dédiés aux transports,
- 161 comportent un volet « transport ».
1000 « coordos » recensés
Autre enseignement révélé par ce bilan officiel : « plus de 1.000 coordonnateurs de CLSPD » sont recensés, dont seuls 54 cofinancés par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Le ministère précise néanmoins que « plus de 3.000 emplois » au total sont cofinancés par le Fonds, dont 350 correspondant au dispositif d’accueil et d’aide aux victimes (intervenants sociaux, permanences d’associations, référents violences conjugales, bureaux d’aide aux victimes des Tribunaux de Grande Instance).
La publication de ce bilan intervient alors que le Conseil national des villes (CNV), présidé par le Premier ministre, doit présenter le 16 décembre prochain des recommandations portant sur la gouvernance et les financements en matière de prévention et de la délinquance. Ces propositions devraient notamment s’appuyer sur le bilan de la loi de 2007, qui, en octobre dernier, dans une enquête réalisée par le CNV et révélée par la Gazette, faisait l’objet de vives critiques de la part des professionnels de la prévention de la délinquance.
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