Funéraire : dérogation à l’obligation de retrait d’un stimulateur cardiaque avant la mise en bière

Publié le 24/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication à cet arrêté du 20 mars, à l’inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d’un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.

Références

Arrêté du 20 mars 2017, JO du 24 mars

Domaines juridiques

Service public

Funéraire : dérogation à l’obligation de retrait d’un stimulateur cardiaque avant la mise en bière

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