Un décret du 16 février modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d’un véhicule équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique, mesure décidée lors du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015.
Ce texte rend ainsi obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l’ordre, d’un document attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur soumis à cette obligation, notamment dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. Il précise la nature du document autorisant la conduite aux personnes concernées par ces mesures et prévoit de sanctionner d’une contravention de la cinquième classe les personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule ainsi que les complices de cette infraction. Il étend enfin ces dispositions aux collectivités d’outre-mer.
Domaines juridiques
