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Publié le 27/09/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Le Conseil d'Etat rappelle que les contributions des communes au financement du SDIS ne sont pas le paiement du prix d'un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loiMa Gazette
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