Caméras mobiles : à chaque police son régime juridique

SNCF et RATP : 1^ers « servis » par le législateur

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est venue autoriser à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2017 et à certaines conditions, les caméras portatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (futur article L. 2251-4-1 du code des transports).

Ils pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». L’enregistrement ne sera pas permanent.

En fait, les termes « en tous lieux » doivent être tempérés par le fait que l’enregistrement ne peut avoir lieu « hors des ...