Etat d’urgence : renforcement du dispositif légal

Contexte juridique

Par décrets n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 pour le territoire métropolitain et la Corse et n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 pour l’outre-mer, l’état d’urgence a été déclaré en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, afin, dans un contexte marqué par la menace terroriste et les attentats du 13 novembre 2015, de renforcer les compétences de police administrative des autorités de l’État.

Un décret du même jour n° 2015-1476 a déterminé les zones dans lesquelles des mesures complémentaires de restriction de certaines libertés publiques et individuelles pouvaient être mises en œuvre lorsque le maintien de l’ordre le justifie. Il s’agissait des communes d’Ile-de-France. Finalement, un nouveau décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 a modifié le décret n° 2015-1476 pour instaurer un régime unifié sur le territoire métropolitain.

La loi n° 2015-1501 du 20 novembre ...