Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile doivent obligatoirement faire signer un contrat de séjour avec les demandeurs. Ainsi, l’arrêté fixe un modèle type comprenant les rubriques suivantes : nature du contrat et durée du séjour, le contenu et les objectifs de la prise en charge, la fin de la prise en charge et la résiliation du contrat.
Par ailleurs, les quatre principales missions d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont précisées. Ainsi, ces centres doivent assurer :
- l’accueil et hébergement des demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’asile ;
- l’accompagnement administratif, social et sanitaire ;
- l’aide à la scolarisation des enfants et la mise en relation avec les services et activités proposées sur le territoire ;
- la gestion des sorties du centre d’accueil pour demandeurs d’asile.
Par ailleurs, un second arrêté définit le cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Il comprend principalement les caractéristiques et l’organisation des centres d’accueil et la gestion des demandeurs d’asile.
Enfin, un troisième arrêté établit un règlement de fonctionnement type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile afin d’assurer le bon fonctionnement de ces structures.
Références
Domaines juridiques
