L’entrée en vigueur de la loi d’orientation de la loi de finances en 2006 a introduit les notions de régularité, de sincérité et d’image fidèle des comptes publics, entraînant par voie de conséquence une obligation de comptabilisation des engagements hors bilan, suivant des règles spécifiques dont la Cour des comptes assure la vérification dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’État. Ces dispositions ont ensuite été inscrites à l’article 47-2 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le recensement des engagements hors bilan et leur comptabilisation extra-comptable s’imposent également au secteur public local et constituent un gage supplémentaire de transparence des comptes locaux et de fiabilité de l’appréciation de la situation financière d’une collectivité.
Selon l’article 448/80 du Plan comptable général (PCG), les engagements hors bilan se définissent comme les comptes ...
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