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Statut de la fonction publique

Qualification de la notion d’harcèlement moral

Publié le 11/09/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La Cour d'appel de Versailles définit la notion de harcèlement moral.

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Le harcèlement moral est constitué d’agissements répétitifs ayant pour conséquence de porter ...

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