Les agents publics de l’Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions suivantes :
- à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit ;
- est exclusive de l’attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions ;
- son montant moyen annuel sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement, de la fonction publique et du budget ;
- le montantest modulé en fonction de l’importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel ;
- l’indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
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