Le cadre juridique général
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC)
- Articles L.425-1 à L.425-3-1 du Code de l’environnement (CE)
Chaque département met en place un schéma départemental de gestion cynégétique, établi pour une période de 6 ans renouvelable (article L.425-1 du CE). Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement (article L.425-2 du CE) :
- les plans de chasse et les plans de gestion ;
- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- des actions pour améliorer la pratique de la chasse, telles que la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs, les lâchers de gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à ...
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