Qu’en est-il d’un policier municipal révoqué et réintégré suite à l’annulation de la révocation ?

Le fonctionnaire doit être réintégré

En cas d’annulation contentieuse d’une décision de révocation, la collectivité est dans l’obligation, quel que soit le motif d’annulation, de réintégrer l’agent à compter de la date d’effet de la décision annulée. Cette réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable. Elle est obligatoire même si la collectivité fait appel du jugement ou qu’elle a décidé de prendre une décision identique à celle annulée (Circulaire FP/n^o 1471 du 24 juin 1982).

L’administration doit en outre accorder à l’agent irrégulièrement évincé tous les avantages de carrière dont il a été injustement privé de façon à le placer dans la situation qu’il aurait eue s’il n’avait pas fait l’objet d’une mesure illégale. Enfin, « en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi ...