Assurer une meilleure protection pénale des forces de sécurité. Telle était l’ambition de la proposition de loi relative à la légitime défense examinée le 2 avril à l’Assemblée nationale, et finalement rejetée par un amendement gouvernemental.
Pour son auteur, le député (UMP) des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti, « le but n’est évidemment pas de réclamer l’impunité, encore moins d’accorder un « permis de tuer », mais de renforcer la protection pénale des forces de sécurité. Il est indispensable que les policiers aient les moyens de se défendre dans des situations où le recours aux armes est nécessaire » expliquait-t-il.
Le contexte juridique de la légitime défense
Actuellement, les forces de police sont soumises au droit commun de la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal.
En cas d’usage de la force, y compris de la force armée, ils doivent avoir riposté de manière simultanée, proportionnée et nécessaire à une agression actuelle, injuste, réelle, perpétrée envers eux-mêmes ou ...
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- Proposition de loi n°2568 relative à la légitime défense, déposée par Eric Ciotti (UMP)
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